Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 42.5
Versions de la disposition

Texte complet
42.5. Toutes les dépenses de fonctionnement du comité, incluant celles reliées aux démarches entreprises pour prévenir ou régler un différend, sont supportées par le locataire.
À la demande du comité et sur présentation des pièces justificatives, le locataire rembourse les frais reliés aux déplacements et à l’hébergement des membres du comité.
Le locataire fournit également le soutien technique nécessaire au comité, incluant le recours à des expertises externes lorsque cela est requis.
D. 1065-2015, a. 24.
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